Conseil Décret tertiaire & loi Elan

Le décret est entré en vigueur le 1^er octobre 2019 et précisé par l’arrêté du 10 avril 2020, le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

L’objectif est de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire en France (pour une surface de plus de 1000 m^2*), en passant 3 seuils et en prenant une année de référence à partir de 2010 :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

En complément de la Loi ÉLAN, le décret tertiaire apporte des détails complémentaires concernant :

• Les types de bâtiments concernés (surface et activité).
• Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque type de bâtiment.
• Les différentes applications des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, changement d’activité ou de rentabilité trop faible.
• Le montant des amendes en cas de non-respect : jusqu’à 7500€ pour une personne morale.
• Les modalités de transmission des consommations.
• Les modalités de transmission des résultats.

Que faire dès aujourd’hui ?

Pour appliquer au mieux cette réglementation il est important que la ou les stratégies repose(nt) sur ces 3 piliers fondamentaux :

1. L’obligation d’actions pour réduire les consommations d’énergie.
2. L’adaptabilité des objectifs de consommation.
3. La déclaration des consommations annuelles pour attester des résultats (sur OPERAT).

1. La loi ÉLAN précise que les propriétaires et locataires définissent ensemble les actions de réduction des consommations dans le cadre de l’accord contractuel qui les lie.

Pour répondre à l’obligation de réduction des consommations il y a 4 actions à piloter au niveau :

1. De la performance énergétique de la structure du bâtiment.
2. De l’installation d’équipements performants et d’un contrôle de ces derniers.
3. Des modalités d’exploitation du bâtiment.
4. De l’amélioration des locaux et l’adaptation du comportement des occupants pour un usage moins énergivore.

2. Pour répondre aux obligations de réduction des consommations, il est possible d’adapter les objectifs en :

• modulant les objectifs d’intensité d’usage des activités exercées dans le bâtiment,
• modulant les objectifs en fonction des contraintes techniques et architecturales du bâtiment,
• modulant les objectifs en fonction des contraintes économiques,
• définissant librement l’année de référence (pas avant 2010),
• appliquant les objectifs à une partie ou à un parc immobilier entier.

3. Les objectifs et les consommations font également l’objet d’une obligation de suivi et d’affichage. Un Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est mis en place pour assurer la transmission des consommations d’énergie et est géré par l’Ademe. Il est obligatoire de publier ses données de consommation sur cette plateforme ! Ces mêmes consommations ainsi que les objectifs énergétiques doivent également être affichés et visibles par les usagers du bâtiment.

En conclusion il est primordial de réaliser une analyse complète du patrimoine immobilier pour définir la ou les stratégies les plus adaptées. Il faut donc déterminer quels bâtiments sont soumis au décret, définir une année de référence, établir différentes modulations et déterminer le plus justement possible le niveau de consommation en cours. 

Un avocat spécialisé en immobilier validera le dossier.

Ainsi, sur ces bases solides, il sera ainsi possible de déterminer des objectifs de réduction réalisables et atteignables dans le temps.

Accompagnement AGS 
Pour atteindre sûrement les objectifs définis il est donc impératif de :

• bien choisir son année de référence (à partir de 2010),
• piloter son bâtiment avec précision ses consommations en les suivant de près et en les optimisant,
• suivre ses objectifs.

Les solutions modulaires AGS permettent de répondre à l’ensemble des actions nécessaires pour répondre au décret tertiaire. 

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