Des solutions pour booster les travaux et l'innovation dans les collectivités

Solution 1 :  Expérimentation en matière d’achats innovants (Décret n° 2018-1225) – Moins de 100 000 Euros Code de la commande Publique

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM1827790D) crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €.

Solution 2 : Loi asap 7 décembre 2020 accélération et simplification ...

Moins de commissions consultatives, des décisions plus proches des territoires

Le texte avait pour ambition première de répondre aux attentes, exprimées lors du grand débat national, en facilitant l'accès aux services publics. Après sa lecture par les parlementaires, intervenue après la crise sanitaire, il s'est enrichi de nombreux articles afin d'accélérer la relance de l'économie. Voici ses principales dispositions.

jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros. Enfin, le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État est autorisé.

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